Conditions Générales de Vente
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.
Article 1 – Domaine d’application
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Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre l’Entreprise individuelle du "Prestataire": Marine Matrat représentant M ta Déco domiciliée au 4 bis avenue du pont – 13124 Peypin – Siret: en cours, et le "Client": l’auteur de la commande de service et/ou de prestation. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des conditions générales de vente suivantes. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client. Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut elles ne seront pas opposables.
Article 2 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation
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Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Nous assurons entre autre les prestations de conseil décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de shopping, de conseil et décoration pour événementiel. Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
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Article 3 - Devis préalable
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Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises si nécessaire. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Article 4 - Acceptation du devis
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Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
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Article 5 - Exécution de la prestation
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Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.
Article 6 - Engagement du client
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Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Marine Matrat.
Article 7 – Livraison et fin du contrat
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Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par les mêmes conditions que le précédent.
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Article 8 - Référencement
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Le Client accepte que Marine Matrat puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.
Article 9 – Données personnelles (C.N.I.L)
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Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à : Marine Matrat – 4 bis av du pont – 13124 Peypin, ou en envoyant un courriel à : MtaDeco.marine@gmail.com Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à la relation existant entre le Prestataire et le Client et/ou à l’exécution, la signature ou la résiliation du contrat et qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence du Tribunal du Prestataire
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Article 10 - Propriété intellectuelle et Confidentialité
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Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Marine Matrat. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
Article 11 – Tarifs et facturation
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Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager, par le Prestataire. Le devis sera envoyé après le premier rdv.
Les tarifs des prestations indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumis à la TVA selon l’article 293b du CGI, sauf mention contraire dans le cas où le Prestataire effectuerait des achats pour le compte du Client. Le cas échéant, le Client sera redevable de la TVA appliquée sur les produits achetés par le Prestataire pour son compte. Le Client s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par le Prestataire qui se réserve le droit de facturer ce service au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Le devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à partir de la date de celui-ci. Les déplacements dans un rayon de 30km autour de Peypin (13124) sont inclus dans le devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ du kilomètre. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement seront facturés au Client sur présentation des justificatifs.
Article 12– Paiement et conditions de règlement
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Le paiement des prestations pour particuliers se fera comme suit :
-Les rendez-vous et prestations à distance: la totalité du règlement à la prise de rendez-vous, avec remise de facture.
-Les conseils déco à domicile :
→ Vert Palatino : 30% à la prise de rendez-vous et le reste le jour du rendez-vous.
→ Vert Laurier : 30% à la prise de rendez-vous, 30% le jour du rendez-vous, la totalité à la fin de la prestation ( à payer sous 30 jours).
→ Vert Gaspésie et Vert Bourrache : 40% le jour du rendez-vous, le reste à la fin de la prestation (à payer sous 30 jours).
-L'événementiel à domicile:
→ Ocre Salentina : totalité à la prise de rendez-vous.
→Ocre Nubie, Ocre Guadeloupe : Prix à l'heure (85€/h) le jour du rendez-vous, 40% du prix du devis dès le début de la prestation puis 30% puis la totalité à la fin de la prestation (à payer sous 30 jours).
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Le paiement des prestations pour professionnels se fera comme suit:
→Bleu Seram et bleu Moorea: à domicile: totalité du prix à l'heure (85€/h) le jour de rendez-vous et 40% du prix du devis dès le début de la prestation puis 30% puis la totalité à la fin de la prestation (à payer sous 30 jours).
Le prix à l'heure sera remboursé de 20% si une signature du devis est effectuée entre les deux parties.
Le règlement peut se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces.
Les chèques seront établis à l’ordre de Mlle Marine Matrat et envoyés à l’adresse suivante: Mlle Marine Matrat 4 bis avenue du pont 13124 Peypin. Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées seront transmises si besoin. Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.
Dans le cas d’un retard de votre règlement, au-delà du délai fixé, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard équivalent à 15% du montant total de la prestation.
Dans le cas où le Prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
Pour l’option « Shopping », le client peut se faire accompagner par le prestataire mais devra s’acquitter d'un montant de 35€/ jour pour une journée de 8h.
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Article 13 – Résiliation du contrat et droit de rétractation
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La résiliation pour faute du contrat pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés. En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), ladite rétractation du Client entraînera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 12). Dans le cas contraire, le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestation de service non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas des compétences du Prestataire, de prestation nuisant à la qualité du travail du Prestataire, de prestation non exécutable dans le délai imparti, de prestation non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par le Prestataire et/ou l’entrepreneur.
Article 14 - Annulation, rétractation
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Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Mlle Matrat Marine 4 bis av du pont 13124 Peypin.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
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Article 15 - Force majeur
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La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Marine Matrat.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Marine Matrat et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Marine Matrat ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Marine Matrat préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Marine Matrat et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Marine Matrat et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 16 - Responsabilité
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Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du prestataire. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire. Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.
Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes).
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.